Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Combien d’heures un salarié peut-il travailler en continu ?
Le nombre d’heures de travail qu’un salarié peut effectuer en continu dépend du secteur d’activité dans lequel il travaille.
Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée.
Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier obligatoirement d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur. Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.
Le code du travail prévoit un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives après 6 heures de travail continu.
Toutefois, dans le secteur des transports, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions spécifiques et dérogatoires.
Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur.
Ces dispositions s’appliquent dans les entreprises suivantes :
Transport ferroviaire
Assurant la restauration ou l’exploitation des places couchées dans les trains
Transport routier de personnes
Transport routier sanitaire
Transport de fonds et valeurs
Transport fluvial.
Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.
Temps de travail dans le secteur privé
- Transports routiers : temps de conduite et de repos (pour certains véhicules)
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Code du travail : article L3121-16
Temps de pause (ordre public) - Code du travail : article L3121-17
Temps de pause (champ de la négociation collective) - Code des transports : articles L1321-9 et L1321-10
Particularités dans le secteur des transports - Règlement social européen (CEE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
Dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
