Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Bail d’habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, et que ce destinataire soit un particulier.

Location immobilière : fin du bail

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