Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Le propriétaire de l’immeuble ou la personne responsable qu’il désigne (par exemple, le syndic de copropriété) doit mettre en œuvre dans les parties communes de l’immeuble des mesures de sécurité pour prévenir le risque d’incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements.

Certains dispositifs doivent obligatoirement être mis en place parmi lesquels :

• Blocs-portes coupe-feu . Ces blocs-portes doivent séparer les locaux des poubelles des autres parties du bâtiment lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Les portes des blocs-portes doivent être munies de ferme-porte. Elles doivent s’ouvrir sans clé de l’intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux

• Extincteurs dans les cages d’escalier, parkings, chaufferies

• Systèmes de désenfumage permettant d’évacuer les fumées et les gaz de combustion vers l’extérieur et permettant l’évacuation des occupants.

Dans les immeubles dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieur au 1^er octobre 2015, les plans des sous-sols et rez-de-chaussée doivent être affichés dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et ascenseurs.

Les consignes particulières à chaque type d’immeuble à respecter en cas d’incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s’il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

Ces plans doivent mentionner les consignes de sécurité à respecter en cas d’incendie conformément à un  modèle réglementé . Ils doivent au minimum mentionner les informations suivantes :

• Emplacement des cloisonnements principaux et des cheminements des sous-sols

• Indication des dégagements, voies intérieures ou cours permettant d’atteindre l’extérieur du bâtiment

• Emplacement des ascenseurs et monte-charge, avec leurs accès

• Emplacement des locaux poubelles et réceptacle s’il existe un vide-ordures

• Emplacement des moyens de secours, notamment les prises de colonnes sèches et les commandes de désenfumage.

Le propriétaire de l’immeuble ou la personne responsable qu’il désigne (par exemple, le syndic) doit faire effectuer, au moins 1 fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, et toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.

Il doit s’assurer, en particulier du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes et des dispositifs de manoeuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.

Il doit également assurer l’entretien de toutes les installations participant à la sécurité. Il doit pouvoir le justifier par la tenue d’un registre. Ce registre doit contenir au minimum :

• Les rapports de vérifications des installations

• Les rapports d’intervention d’entretien

• Et les opérations de maintenance

Les vérifications doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.

Un ramonage des conduits d’évacuation des gaz brûlés doit être réalisé au minimum 1 fois par an. Toutefois, le règlement départemental qui fixe les règles au niveau des communes peut prévoir une fréquence plus importante.

Le ramonage doit être réalisé à l’initiative du propriétaire de l’immeuble (ou de la personne responsable qu’il désigne) par une entreprise qualifiée. Cette entreprise doit remettre un certificat de ramonage lorsqu’il a été effectué.