Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin
L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant dont l’autre parent est décédé.
Vivre seul(e)
Avoir au moins 1 enfant à charge dont l’autre parent est décédé
Pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Rappel
l’ASF est supprimée si vous vivez en couple.
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 12038 (demande d’ASF) et n° 11423 (déclaration de situation) :
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d’ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l’accompagne).
Le montant de l’ASF s’élève à 195,85 € par mois et par enfant.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Allocations destinées aux familles
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
- Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
