Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Immédiatement après l’attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie).

Je peux alerter les secours par des numéros courts :

• Samu (service d’aide médicale urgente), en composant le 15,

• Pompiers, en composant le 18.

Dans tous les cas, je peux aussi composer le 112 pour être orienté vers le bon service.

Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet.

Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l’attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple :

• Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV)

• Cellule d’information du public (CIP)

• Centre d’accueil des impliqués (CAI)

Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d’aide aux victimes :

Je dois demander au médecin qui m’examine après l’attentat d’établir un certificat médical.

Le médecin fait une première évaluation l’impact de l’attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m’orientera vers un spécialiste.

Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP).

Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je bénéficie de la  prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique  en lien avec l’attentat sans avancer les frais.

Mes proches peuvent aussi bénéficier de  la même prise en charge .

Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d’indemnisation, participation au procès, ect..).

Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j’ai été victime d’un acte terroriste et que cela m’a causé des préjudices. Il s’agit par exemple des documents suivants :

• Justificatifs de présence sur les lieux de l’attentat (billets, preuves d’achat, photos…)

• Copie du dépôt de plainte

• Certificat médical établi lors de la première consultation après l’attentat

• Certificats médicaux prescrivant une incapacité de travail

• Attestations médicales décrivant les blessures subies et leur évolution

• Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles psychologiques et l’importance du traumatisme subi

• Preuves des pertes de revenus et des dépenses occasionnées par l’attentat (fiche de paye, factures, constats, devis, etc.).

Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :

Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d’aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l’indemnisation ou par mon assurance protection juridique.

Je peux obtenir plusieurs types d’indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d’un attentat terroriste.

Si je suis blessé ou choqué à la suite d’un attentat, je peux bénéficier d’une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Le FGTI indemnise le préjudice corporel et le préjudice économique liés aux blessures physiques et psychiques, qu’ils soient temporaires ou permanents.

Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l’attentat.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

En tant que victime d’acte terroriste, je peux bénéficier d’une pension militaire d’invalidité et du statut de victime civile de guerre. L’octroi de ces avantages dépend de l’importance de mes infirmités.

Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.

Si je suis devenu handicapé à la suite d’un acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé. Ce statut permet de bénéficier de conditions d’embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

Si j’obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d’incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Cette allocation de base peut être complétée par d’autres allocations :

• Complément de ressources ou majoration pour la vie autonome, destinées à atténuer l’absence de revenus d’activité, si je suis reconnu incapable de travailler

• Prestation de compensation du handicap (PCH) destinée à prendre en charge les toutes les dépenses supplémentaires de la vie quotidienne liées au handicap

Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Je peux aussi obtenir une réduction d’impôt pour adapter mon logement à mon handicap.

Si j’ai souscrit un contrat garantie des accidents de la vie, cette assurance peut m’indemniser pour le préjudice corporel causé par l’attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l’assurance le plus vite après l’attentat pour savoir comment faire la demande d’indemnisation.

Rappel

il est conseillé de conserver toutes les traces écrites d’un dommage matériel et des dépenses effectuées par la suite. Par exemple, devis de réparation pour prouver la détérioration d’un bien, contrat de travail pour prouver la perte de revenus, factures pour prouver l’achat d’un bien de remplacement.

Si j’ai subi un dommage matériel suite à un acte terroriste, je peux être indemnisé par l’assurance qui couvre le bien endommagé. Par exemple, l’assurance automobile pour ma voiture et l’assurance incendie pour mon logement ou mon local professionnel.

L’indemnisation peut s’étendre aux dépenses directement causées par le dommage matériel, si le contrat le prévoit. Par exemple, remboursement des frais de relogement en cas de dommage rendant impossible l’habitation du logement assuré.

L’indemnisation peut aussi s’étendre aux pertes d’exploitation directement liées au dommage matériel, si j’ai souscrit une couverture spécifique pour ce risque.

Il est possible de récupérer ses affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l’enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.

Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler à la brigade criminelle chargée de l’enquête. Les agents de cette brigade peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

Si les affaires sont sous scellés, les agents de la brigade criminelle transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l’enquête le permet.

À la suite d’un attentat terroriste, la justice ouvre une enquête pour rechercher les auteurs et les juger. En général, l’enquête est ouverte par le procureur de la République avant d’être transférée à un juge d’instruction.

Pendant l’enquête, le juge d’instruction dresse la liste des victimes de l’attentat et recense leurs préjudices. Les résultats de l’enquête permettront de juger les personnes mises en cause dans l’organisation de l’attentat et d’indemniser les victimes.

Pour défendre mes droits, je dois signaler au juge d’instruction que je suis victime de l’attentat et que je souhaite être indemnisé par la justice. Cette démarche, qui s’appelle  constitution de partie civile , me permet d’avoir accès au dossier judiciaire. Je peux ainsi être informé de l’évolution de l’enquête et demander si nécessaire la réalisation de certaines investigations.

Si je ne me suis pas constitué partie civile pendant l’enquête, je peux encore le faire au plus tard le premier jour de l’audience au tribunal. Je dois écrire au juge d’instruction une lettre de  constitution de partie civile .

La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme peut être attribuée aux victimes d’un acte terroriste. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d’un attentat terroriste.

Je peux demander la médaille en tant que victime d’attentat terroriste.

La demande se fait via le formulaire suivant :

Une fois que j’ai rempli le formulaire, je dois l’envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.