Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Divorcer devant le juge : procédure
Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n’est pas d’accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
Vous devez prendre un avocat pour divorcer. Vous avez la liberté de choisir l’avocat de votre choix sur l’ensemble du territoire.
Vous devez signer une avec votre avocat pour fixer ses honoraires.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).
Il s’agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
Si les parents vivent séparément, il s’agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
Dans les autres cas, il s’agit du juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
Remise des vêtements et des effets personnels
Fixation d’une pension alimentaire en application du devoir de secours
Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
Désignation d’un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances
Fixation de la résidence, et des droits de visite et d’hébergement
Jour, heure et lieu de l’audience d’orientation
Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
Rappel des dispositions concernant la médiation familiale et la procédure participative
Homologation des accords portants sur l’exercice de l’autorité parentale et sur les conséquences du divorce
C’est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales.
Le tribunal doit être saisi par une assignation en divorce.
Quand vous et votre époux(se) êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce, vous pouvez utiliser une requête conjointe .
Comment connaître le juge territorialement compétent
Le juge territorialement compétent est le suivant :
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.
Si vous êtes l’époux demandeur au divorce, votre avocat doit rédiger l’assignation en concertation avec vous.
Cette assignation est ensuite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux (se).
Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l’assignation est déposée au tribunal par votre avocat.
Si vous êtes le destinataire de l’assignation en divorce, vous êtes l’époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous voulez prendre part à la procédure.
L’assignation constitue les conclusions de l’époux demandeur, c’est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Elle doit indiquer le type de divorce demandé :
Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, vous ne devez pas l’indiquer dans l’assignation.
L’assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires , c’est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.
Les mesures provisoires peuvent concerner les époux :
Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants :
Votre assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
La requête conjointe peut être utilisée quand vous et votre époux(se) êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce.
En revanche, vous n’êtes pas obligés d’être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.
La requête doit être rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se) puis déposée au tribunal judiciaire.
Elle peut contenir vos points d’accord sur les conséquences du divorce.
Soit constater l’accord de vous et votre époux(se) pour une procédure participative
Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d’avancement de votre dossier
Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé)
L’audience d’orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.
Vous trouverez la date et l’heure de la convocation dans l’assignation en divorce.
Vous pouvez être présent lors de l’audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.
Orientation du dossier
L’audience d’orientation peut :
Mise en place des mesures provisoires
Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).
Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.
Après l’audience d’orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état.
Avec l’accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.
Si l’époux défendeur n’a pas pris d’avocat et que le demandeur n’a pas demandé des mesures provisoires, il n’y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Vous et votre époux(se) devez préparer votre dossier pour qu’il puisse être jugé.
Lors de cette préparation du dossier, c’est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire.
La période de préparation du dossier s’appelle la mise en état.
Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens ) dans un écrit nommé conclusions . Les conclusions sont préparées à tour de rôle par vous et votre adversaire et accompagnées des pièces justificatives.
Vous et votre adversaire devez vous échanger tous vos documents : c’est le principe du contradictoire. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.
Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.
Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l’échange des conclusions et des pièces entre vous et votre époux(se) ait bien lieu dans les délais qu’il fixe. Il dispose de pouvoirs. Il peut par exemple imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l’affaire sans les conclusions d’une partie ou radier l’affaire en cas de non respect de ses demandes.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu’à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n’avez pas à vous présenter au tribunal.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d’audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries .
Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d’un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention de procédure participative . Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d’être jugé.
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.
Audience
Le jour de l’audience, vous devez être représenté par votre avocat.
Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.
À la fin de l’audience, le juge donne la date du délibéré , c’est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.
Votre avocat doit vous remettre une copie certifiée conforme du jugement de divorce.
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).
Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d’effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, utilisation du nom d’époux(se) …).
Vous pouvez contester le jugement en faisant appel.
L’appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).
Le délai pour déposer votre recours est de 1 mois.
Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.
Votre appel se fait auprès de la cour appel par l’intermédiaire d’un avocat.
Si vous et votre époux(se) ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un acte d’acquiescement . Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.
La mention de votre divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.
Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.
Si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d’état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmet l’information aux mairies de naissance des époux pour qu’elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
Cette mention en marge de l’état civil est obligatoire pour que le divorce soit , c’est-à-dire connu et reconnu par l’administration, l’employeur, …
Cela ne vous dispense pas d’informer les tiers, un à un, de votre divorce.
Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.
Divorce, séparation de corps
- Autorité parentale
- Divorce judiciaire pour faute
- Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
- Prestation compensatoire
- Contribution aux charges du mariage
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Autre cas : divorcer à l’amiable (sans juge)
- Divorce et séparation légale – Couple installé dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Établissement de la conventions d’honoraires d’avocat en matière de divorce
Source : Conseil national des barreaux (CNB)
- Pour vous assister :
Avocat
- Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale du juge aux affaires familiales (article 1070) - Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Demande et instance en divorce - Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
Mesures provisoires - Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure devant le juge de la mise en état - Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Clôture de la mise en état et renvoi à l’audience de plaidoiries - Code de procédure civile : article 1082
Publicité du jugement de divorce
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
