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Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Droits de donation – Don d’une somme d’argent
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s’il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les dons de sommes d’argent sont soumis au paiement de droits de donation.
Toutefois, il existe des exceptions.
Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps :
Déduction d’un abattement
Application d’un barème sur le montant restant après déduction de l’abattement.
Le montant de l’abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.
Si vous recevez un don de l’un de vos parents, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 € .
Pour un don de l’un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 € .
Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d’un abattement de 7 967 € .
Pour le don d’un ami, vous n’avez droit à aucun abattement.
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l’abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.
Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.
L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour un don de somme d’argent.
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
Acte notarié
Ecrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
Don manuel (c’est-à-dire remise directe de l’argent, sans formalité particulière).
Chèque
Virement
Espèces.
Personne qui vivait en couple avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Personne qui vivait en couple avec lui
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
Descendants
Ascendants.
Certains dons de sommes d’argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.
Ces dons de sommes d’argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.
Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l’une des situations suivantes :
Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l’une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le don peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :
Il peut être versé par l’un des moyens suivants :
Vous devez déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
Vous pouvez aussi déclarer le don en utilisant un formulaire papier.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement.
Pour les actes notariés, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement.
L’exonération concerne toute personne victime d’un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
L’exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.
Vous pouvez cumuler l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent avec l’abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Droits de succession et de donation
- Je fais une donation
Source : Ministère chargé des finances - Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Source : Ministère chargé des finances
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Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30