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Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Bonus vélo
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour un vélo ? Quel est le montant de l’aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).
Mesures antipollution
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
(Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023)
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Être neuf ou d’occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l’année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer
Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le vélo avant d’avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 150 € .
Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer
Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024.
- Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
La demande se fait en ligne.
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €
(Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023)
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Être neuf ou d’occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir une batterie sans plomb
Avoir un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L’alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l’année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer
Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :
Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le vélo électrique avant d’avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 400 € .
Vous devez bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion,ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d’imposition de 2023)
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 400 € .
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d’imposition de 2023)
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 300 € .
Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer
Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024.
- Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
La demande se fait en ligne.
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
-
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €
(Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023)
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
L’aide est versée au maximum une fois par personne.
Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d’occasion.
Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.
Le vélo peut être à assistance électrique ou non.
Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.
Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l’année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.
Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d’avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 2000 € .
Vous devez bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité militaire, ou une carte d’invalidité.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d’imposition de 2023)
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 2000 € .
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d’imposition de 2023)
Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 1000 € .
Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer
Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024.
Connaître le montant de l’aide pour une personne morale
Pour une personne morale, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite 1 000 € .
- Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
La demande se fait en ligne.
- Le microcrédit véhicules propres
Source : Ministère chargé de l’environnement - Je change ma voiture
Source : Ministère chargé de l’environnement - Car Labelling Ademe
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Source : Ministère chargé de l’environnement - Le site des véhicules électriques
Source : Ministère chargé de l’environnement
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Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
- Code de l’énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l’énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’achat et à la location des véhicules peu polluants
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
