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Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de “paiement direct” ?
Lorsqu’une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct . Cette procédure permet d’obtenir le paiement auprès d’un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d’engager cette procédure dès que le 1er versement n’a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l’ensemble des impayés à venir.
La procédure de paiement direct permet d’obtenir le paiement de pensions impayées auprès d’un tiers (employeur, banque, …) qui détient des sommes pouvant être saisies.
Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les impayés à venir.
Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au paiement direct .
Il peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.
Original du jugement relatif à la pension alimentaire
Décompte des sommes dues
Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale)
S’adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1re échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
Le commissaire de justice notifie dans les 8 jours la demande de paiement direct au tiers.
Lorsque le créancier ne connaît pas l’adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l’en informer. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Réponse du tiers
Le tiers peut être soit l’employeur du débiteur, soit l’un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la notification par le commissaire de justice de la demande de paiement direct , le tiers précise s’il est ou non en mesure d’y donner suite.
Paiement
Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct . S’il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum ( 3 000 € en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d’un montant égal.
En cas d’accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l’indiquer au juge pour qu’il fixe le montant de la pension en conséquence.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.
Cependant, tant que le jugement n’est pas rendu, le tiers qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer à payer.
La demande de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
Elle peut prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d’un certificat délivré par un commissaire de justice.
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu’elle a cessé d’être due.
Saisies et recouvrements
- Code des procédures civiles d’exécution : L213-1 à L213-6
Objet, conditions, demande de paiement - Code des procédures civiles d’exécution : R213-1 à R213-10
S’adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédure
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30