Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
Un étranger peut faire l’objet de différentes mesures administratives d’éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l’ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l’attente de son éloignement, l’étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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