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Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin (Formulaire 12231*09)
Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État en activité.
Contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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