Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil

Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent (Formulaire 11278)

Formulaire disponible uniquement en français.

Déclaration à remplir par le bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent (y compris en cas de don exonéré).

Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.