Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des  BIC .

Formulaire à accompagner de l’un des documents suivants :

• Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal

• Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié

À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Accès à la notice après le formulaire.