Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil

Prescription médicale de transport (Formulaire 11574*06)

Modèle de formulaire (spécimen) mis en ligne pour information.

Pour votre démarche, le formulaire original doit être utilisé.

Le formulaire contient une notice d’information n°50742#06.