Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

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Permet au locataire d’un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

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