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Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
À remplir par le médecin ou la sage-femme.
Vous devez transmettre à l’officier d’état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d’établir un acte d’enfant sans vie.
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
