Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine (Formulaire 13633*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13633*02 

À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.

Contact

Tous les annuaires de structure