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Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Modification d’une fondation d’entreprise (Formulaire)
Ce formulaire permet de demander l’insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d’une fondation d’entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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