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Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Propriétaire bailleur : demande de subvention pour travaux (Anah) (Formulaire 12709*08)
Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande de subvention à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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