Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.

Permet à l’employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

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