Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (Formulaire 14919*04)

Pour demander le réexamen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

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