Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Demande de remboursement d’un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours (Modèle de document)

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Permet d’obtenir du vendeur d’un bien ou d’une prestation de service le remboursement de l’acompte versé dès la signature du contrat mais avant l’expiration du délai de rétractation.

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