Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil

Saisir son assureur après refus d’indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Permet de contester le refus d’indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.