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Etat civil
Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil
Exercer un recours gracieux contre l’autorisation d’urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document)
Monsieur Madame le Maire,
Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l’annulation de votre décision référence du date accordant une autorisation d’urbanisme à mon voisin, M./Mme nom, sur le terrain situé adresse pour les raisons suivantes préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
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