Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) (Simulateur)

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Permet d’estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d’habitation a été signé depuis juillet 2019.

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