Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil

Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité (Formulaire 15684*01)

Formulaire de demande de retraite pour invalidité destiné au fonctionnaire, magistrat ou militaire :

Atteint d’une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d’activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travailler
Ou atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu’il n’exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, …) et qui justifie d’au moins 15 ans de services dans la fonction publique
Ou qui justifie d’au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l’époux(se) est atteinte d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler.

À envoyer à votre administration gestionnaire.