Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11273 

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d’un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

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