Etat civil

Demande de rectification d’une erreur matérielle sur un acte d’état civil 

Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative (Formulaire)

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Permet au propriétaire bailleur d’un logement conventionné Anah (convention à loyer social ou à loyer très social) qui recourt à l’intermédiation locative sociale de recevoir une prime d’intermédiation locative.

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