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Etat civil
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Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété (Modèle de document)
Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété s’il est supérieur à 380 € .
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Pôle Affaires Générales | Service État civil
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