Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Embauche d’un salarié par un groupement d’employeurs : quelles sont les règles ?

Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d’un groupement d’entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.

    Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d’un groupement d’employeurs.

    Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :

    • Conditions d’emploi et de rémunération du salarié

    • Qualification professionnelle du salarié

    • Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler

    • Lieux d’exécution du travail

    Le salarié est rémunéré par le groupement d’employeurs.

    Le salarié bénéficie de l’égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale).

    La rémunération perçue par un salarié du groupement d’employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l’entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.

    Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

    Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

    Si l’un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.

    En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d’employeurs.

Recrutement dans le secteur privé

    Embauche d’un salarié par un groupement d’employeurs : quelles sont les règles ?

    Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d’un groupement d’entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.

      Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d’un groupement d’employeurs.

      Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :

      • Conditions d’emploi et de rémunération du salarié

      • Qualification professionnelle du salarié

      • Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler

      • Lieux d’exécution du travail

      Le salarié est rémunéré par le groupement d’employeurs.

      Le salarié bénéficie de l’égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale).

      La rémunération perçue par un salarié du groupement d’employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l’entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.

      Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

      Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

      Si l’un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.

      En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d’employeurs.

    Recrutement dans le secteur privé

      Pour faire une demande

      1. Faire une pré-demande en ligne
      2. Liste des pièces à fournir
      3. Prendre rendez-vous en mairie

      Contact

      Tous les annuaires de structure