Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.

La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement

  • Paiement partiel

  • Paiement tardif.

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des acomptes

  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

À savoir

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ?

    Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû.

    La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

    Les impôts suivants sont concernés :

    Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

    • Non-paiement

    • Paiement partiel

    • Paiement tardif.

    La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

    • Retard de règlement des acomptes

    • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

    À savoir

    Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

    Où s’adresser ?

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        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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      Pour faire une demande

      1. Faites une pré-demande en ligne (demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires).
      2. Préparez les pièces à fournir
      3. Prenez rendez-vous en mairie

      Contact

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