Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)

Formulaire uniquement en français.

Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme que devra lui verser l’autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.

Vous pouvez remplir automatiquement le formulaire en renseignant les informations demandées.

Pensez à dater et signer votre demande.

Joignez les justificatifs demandés (liste en fin de notice).

À adresser au  Jaf  qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).

La démarche est gratuite.

À noter

Vous pouvez aussi accéder au formulaire papier, puis le télécharger.

Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)

Formulaire uniquement en français.

Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme que devra lui verser l’autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.

Vous pouvez remplir automatiquement le formulaire en renseignant les informations demandées.

Pensez à dater et signer votre demande.

Joignez les justificatifs demandés (liste en fin de notice).

À adresser au  Jaf  qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).

La démarche est gratuite.

À noter

Vous pouvez aussi accéder au formulaire papier, puis le télécharger.

Pour faire une demande

  1. Faire une pré-demande en ligne
  2. Liste des pièces à fournir
  3. Prendre rendez-vous en mairie

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