Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle

 Accéder au Modèle de document 

Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.

Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle

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Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.

Pour faire une demande

  1. Faites une pré-demande en ligne (demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires).
  2. Préparez les pièces à fournir
  3. Prenez rendez-vous en mairie

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