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Titres d'identité
CNI et passeport
Prêt conventionné (PC)
Vous voulez savoir ce qu’est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s’agit d’un prêt immobilier destiné soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale, soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l’achetant ou en la faisant construire.
Le taux d’intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain
Achat d’un logement neuf
Achat d’un logement ancien et éventuels travaux d’amélioration. En cas de travaux d’amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
Travaux pour transformer un local en logement
Travaux dans un logement pour l’agrandir, par extension ou par surélévation
Travaux pour faire des économies d’énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 € .
Frais de notaire
Frais d’hypothèque
Frais d’instruction du dossier de demande de prêt
Éventuels frais d’achat des meubles pour meubler le logement
Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
Jusqu’à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
Le prêt peut financer la totalité de l’opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.
Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum .
Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable .
Un taux d’intérêt modulable (c’est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l’allonger jusqu’à totaliser 35 ans maximum.
Vous devez le demander auprès d’un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l’État une convention lui permettant d’accorder ce prêt.
Apport personnel
Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d’un prêt accordé en complément d’un compte épargne logement
Prêt-relais dans l’attente de la vente du précédent logement
Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
Crédit immobilier
- Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d’accession sociale (PAS)
Source : Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) - Prêt immobilier : le taux d’intérêt fixe ou variable, le TAEG
Source : La finance pour tous
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : article D331-63
Principes - Code de la construction et de l’habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions d’octroi - Code de la construction et de l’habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques - Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
- Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés
Prêt conventionné (PC)
Vous voulez savoir ce qu’est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s’agit d’un prêt immobilier destiné soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale, soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l’achetant ou en la faisant construire.
Le taux d’intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain
Achat d’un logement neuf
Achat d’un logement ancien et éventuels travaux d’amélioration. En cas de travaux d’amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
Travaux pour transformer un local en logement
Travaux dans un logement pour l’agrandir, par extension ou par surélévation
Travaux pour faire des économies d’énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 € .
Frais de notaire
Frais d’hypothèque
Frais d’instruction du dossier de demande de prêt
Éventuels frais d’achat des meubles pour meubler le logement
Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
Jusqu’à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
Le prêt peut financer la totalité de l’opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.
Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum .
Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable .
Un taux d’intérêt modulable (c’est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l’allonger jusqu’à totaliser 35 ans maximum.
Vous devez le demander auprès d’un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l’État une convention lui permettant d’accorder ce prêt.
Apport personnel
Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d’un prêt accordé en complément d’un compte épargne logement
Prêt-relais dans l’attente de la vente du précédent logement
Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
Crédit immobilier
- Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d’accession sociale (PAS)
Source : Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) - Prêt immobilier : le taux d’intérêt fixe ou variable, le TAEG
Source : La finance pour tous
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : article D331-63
Principes - Code de la construction et de l’habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions d’octroi - Code de la construction et de l’habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques - Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
- Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés
Pour faire une demande
- Faire une pré-demande en ligne
- Liste des pièces à fournir
- Prendre rendez-vous en mairie
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Titres d'identité
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30