Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Un mineur peut-il signer un bail d’habitation ?

Tout dépend si le mineur est émancipé, c’est-à-dire s’il est assimilé à un majeur par décision de justice :

Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d’habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n’occupe pas le logement.

Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d’habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

  • Soit le mineur résilie le bail. Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.

    S’il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d’un bail d’habitation (ou d’un bail mobilité si ce type de bail a été signé).

  • Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.

À noter

Si le mineur est entretemps devenu majeur, l’acte ne sera pas annulé.

    Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s’engager par contrat et signer un bail d’habitation à son nom.

      Location immobilière : contrat de location (bail)

         Toutes les questions réponses 

        Un mineur peut-il signer un bail d’habitation ?

        Tout dépend si le mineur est émancipé, c’est-à-dire s’il est assimilé à un majeur par décision de justice :

        Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d’habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n’occupe pas le logement.

        Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d’habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

        • Soit le mineur résilie le bail. Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.

          S’il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d’un bail d’habitation (ou d’un bail mobilité si ce type de bail a été signé).

        • Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.

        À noter

        Si le mineur est entretemps devenu majeur, l’acte ne sera pas annulé.

          Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s’engager par contrat et signer un bail d’habitation à son nom.

            Location immobilière : contrat de location (bail)

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