Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?

Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l’organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

S’ils ne sont pas d’accord, seul le juge peut trancher.

Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles ).

Il s’agit d’une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).

Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.

Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le tribunal décide dans les 24 heures.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Attention

si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d’appel. Celui-ci décide immédiatement.

Le recours à un avocat est facultatif.

Où s’adresser ?

 Cour d’appel 

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Ne pas respecter l’éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

    Comment faire si…

    Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?

    Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

    Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l’organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

    S’ils ne sont pas d’accord, seul le juge peut trancher.

    Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles ).

    Il s’agit d’une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.

    Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

    Le tribunal décide dans les 24 heures.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Attention

    si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.

    Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d’appel. Celui-ci décide immédiatement.

    Le recours à un avocat est facultatif.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

    Ne pas respecter l’éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.

    Déclaration de décès, obsèques et sépulture

      Comment faire si…

      Pour faire une demande

      1. Faire une pré-demande en ligne
      2. Liste des pièces à fournir
      3. Prendre rendez-vous en mairie

      Contact