Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Titres d'identité
Horaires :
Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
Titres d'identité
CNI et passeport
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Le test de paternité est un test génétique qui permet d’établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.
Ce test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire visant l’un des objectifs suivants :
Établir ou contester un lien de filiation
Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides )
Établir l’identité d’une personne décédée, dans le cadre d’une enquête de police.
Le test de paternité peut être accompli selon l’une des méthodes suivantes :
Examen comparé des sangs
Identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est obligatoire pour y procéder.
Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n’avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.
Le test de paternité est ordonné par le juge.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
1 an d’emprisonnement
15 000 € d’amende.
Diffuser des informations sur l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques
Procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne.
Solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’une autre personne
Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.
Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l’étranger.
La réalisation d’un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :
Les faits suivants sont punis de la même façon :
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d’amende :
Naissance et filiation
- Tests génétiques sur Internet : la CNIL appelle à la vigilance
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Pour s’informer :
Permanence juridique
- Code civil : articles 16-10 à 16-13
Règles d’utilisation des tests génétiques (articles 16-10 à 16-12) - Code pénal : article 226-28
- Code pénal : article 226-28-1
- Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Le test de paternité est un test génétique qui permet d’établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.
Ce test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire visant l’un des objectifs suivants :
Établir ou contester un lien de filiation
Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides )
Établir l’identité d’une personne décédée, dans le cadre d’une enquête de police.
Le test de paternité peut être accompli selon l’une des méthodes suivantes :
Examen comparé des sangs
Identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est obligatoire pour y procéder.
Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n’avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.
Le test de paternité est ordonné par le juge.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
1 an d’emprisonnement
15 000 € d’amende.
Diffuser des informations sur l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques
Procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne.
Solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’une autre personne
Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.
Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l’étranger.
La réalisation d’un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :
Les faits suivants sont punis de la même façon :
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d’amende :
Naissance et filiation
- Tests génétiques sur Internet : la CNIL appelle à la vigilance
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Pour s’informer :
Permanence juridique
- Code civil : articles 16-10 à 16-13
Règles d’utilisation des tests génétiques (articles 16-10 à 16-12) - Code pénal : article 226-28
- Code pénal : article 226-28-1
- Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
Pour faire une demande
- Faites une pré-demande en ligne (demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires).
- Préparez les pièces à fournir
- Prenez rendez-vous en mairie