Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

À noter

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.

    Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

    • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé – RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de  50 %

    Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :

    Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé

    Avant le 1er septembre 1961

    59 ans

    88 dont 68 cotisés

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

    59 ans

    68 trimestres cotisés

    1963

    59 ans

    68 trimestres cotisés

    En 1964

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    En 1965

    57 ans

    89 trimestres cotisés

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    En 1966

    56 ans

    99 trimestres cotisés

    57 ans

    89 trimestres cotisés

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    Entre 1967 et 1969

    55 ans

    110 trimestres cotisés

    56 ans

    100 trimestres cotisés

    57 ans

    90 trimestres cotisés

    58 ans

    80 trimestres cotisés

    59 ans

    70 trimestres cotisés

    Entre 1970 et 1972

    55 ans

    111 trimestres cotisés

    56 ans

    101 trimestres cotisés

    57 ans

    91 trimestres cotisés

    58 ans

    81 trimestres cotisés

    59 ans

    71 trimestres cotisés

    À partir de 1973

    55 ans

    112 trimestres cotisés

    56 ans

    102 trimestres cotisés

    57 ans

    92 trimestres cotisés

    58 ans

    82 trimestres cotisés

    59 ans

    72 trimestres cotisés

    Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carrière .

  • Mon compte retraite
  • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

    Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

    Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie,…).

    Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  80 % au moment de votre demande de retraite

    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

      • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

      • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

        Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

        Cette commission est saisie par votre caisse de retraite ( SRE  ou  CNRACL ) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

        N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

        Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

        Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

        Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

        Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        En 1956 ou 1957

        62 ans

        166 (41 ans 6 mois)

        Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

        62 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

        62 ans

        168 (42 ans)

        Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

        62 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        1962

        62 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        1963

        62 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        1964

        63 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        1965

        63 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        1966

        63 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        1967

        63 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        À partir du 1er janvier 1968

        64 ans

        172 (43 ans)

        Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d’assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.

        Il est calculé d’après la formule suivante :

        (Durée d’assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d’assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL – en étant ou non handicapé) x ⅓

        La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

        Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé minimum contributif , c’est le montant minimum qui vous est versé.

        Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l’Etat si vous êtes fonctionnaire d’Etat.

        Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre Direction des ressources humaines.

      Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

      Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

      Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

      À noter

      Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.

        Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

        • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

        • Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé – RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de  50 %

        Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :

        Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé

        Avant le 1er septembre 1961

        59 ans

        88 dont 68 cotisés

        Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

        59 ans

        68 trimestres cotisés

        1963

        59 ans

        68 trimestres cotisés

        En 1964

        58 ans

        79 trimestres cotisés

        59 ans

        69 trimestres cotisés

        En 1965

        57 ans

        89 trimestres cotisés

        58 ans

        79 trimestres cotisés

        59 ans

        69 trimestres cotisés

        En 1966

        56 ans

        99 trimestres cotisés

        57 ans

        89 trimestres cotisés

        58 ans

        79 trimestres cotisés

        59 ans

        69 trimestres cotisés

        Entre 1967 et 1969

        55 ans

        110 trimestres cotisés

        56 ans

        100 trimestres cotisés

        57 ans

        90 trimestres cotisés

        58 ans

        80 trimestres cotisés

        59 ans

        70 trimestres cotisés

        Entre 1970 et 1972

        55 ans

        111 trimestres cotisés

        56 ans

        101 trimestres cotisés

        57 ans

        91 trimestres cotisés

        58 ans

        81 trimestres cotisés

        59 ans

        71 trimestres cotisés

        À partir de 1973

        55 ans

        112 trimestres cotisés

        56 ans

        102 trimestres cotisés

        57 ans

        92 trimestres cotisés

        58 ans

        82 trimestres cotisés

        59 ans

        72 trimestres cotisés

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      • Mon compte retraite
      • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

        Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

        Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

        Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

        Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

        Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d’assurance maladie,…).

        Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

        • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  80 % au moment de votre demande de retraite

        • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

          • Vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

          • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d’assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

            Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

            Cette commission est saisie par votre caisse de retraite ( SRE  ou  CNRACL ) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d’établir votre incapacité. L’avis de la commission sur votre incapacité s’impose à votre caisse de retraite.

            N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

            Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

            Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

            Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

            Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

            Vous êtes né :

            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

            En 1956 ou 1957

            62 ans

            166 (41 ans 6 mois)

            Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

            62 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

            62 ans

            168 (42 ans)

            Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

            62 ans et 3 mois

            169 (42 ans 3 mois)

            1962

            62 ans et 6 mois

            169 (42 ans 3 mois)

            1963

            62 ans et 9 mois

            170 (42 ans 6 mois)

            1964

            63 ans

            171 (42 ans 9 mois)

            1965

            63 ans et 3 mois

            172 (43 ans)

            1966

            63 ans et 6 mois

            172 (43 ans)

            1967

            63 ans et 9 mois

            172 (43 ans)

            À partir du 1er janvier 1968

            64 ans

            172 (43 ans)

            Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d’assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.

            Il est calculé d’après la formule suivante :

            (Durée d’assurance retraite cotisée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d’assurance retraite validée auprès de la CPCMR ou de la CNRACL – en étant ou non handicapé) x ⅓

            La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

            Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé minimum contributif , c’est le montant minimum qui vous est versé.

            Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l’Etat si vous êtes fonctionnaire d’Etat.

            Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre Direction des ressources humaines.

          Pour faire une demande

          1. Faire une pré-demande en ligne
          2. Liste des pièces à fournir
          3. Prendre rendez-vous en mairie

          Contact