Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Si vous ou un de vos proches avez été victime d’un acte terroriste, sachez que vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Nous allons vous présenter dans cette page les étapes de la démarche.

Indemnisation du préjudice

      Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

      Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

      Si vous êtes blessé lors d’un acte terroriste, vous pouvez être intégralement indemnisé par le FGTI.

      Vous pouvez cumuler l’indemnisation versée par le FGTI avec l’indemnisation perçue d’un contrat d’assurance.

      Cela dépend si l’acte terroriste a eu lieu en France ou à l’étranger.

      Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

        Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n’est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

          Vous pouvez demander l’indemnisation jusqu’à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

          La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

          La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :

          La demande doit indiquer le montant précis du préjudice dont vous demandez l’indemnisation.

          Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l’origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l’importance du préjudice (certificat médical, factures).

          Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l’indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).

          Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil.

          Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

          Où s’adresser ?

          Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

          Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

          Par téléphone

          +33 (0)1 43 98 77 00

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

          Par courrier

          64, rue Defrance

          94682 Vincennes Cedex

          Par télécopie

          +33 (0)1 43 65 46 38

          Vous devez indiquer dans la demande le montant précis du préjudice dont vous demandez l’indemnisation.

          Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l’origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l’importance du préjudice (certificat médical, factures).

          Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l’indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).

          Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

          Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation du préjudice.

          Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

          Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu’il demande la communication d’informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

          Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

          Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

          Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d’indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d’1 mois après la réception de votre demande.

          Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

            Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire de Paris 

              Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

              Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

              Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

              Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire de Paris 

              Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l’indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

              Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu’elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n’ont pas été prises en compte.

              Mais le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

              Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

            • Victimes d’attentats terroristes et d’infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
            • Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n’est pas obligé de suivre l’avis du Médiateur.

              Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

              Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

              Le FGTI a pour mission d’indemniser les victimes d’acte terroriste.

              Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes gravement blessées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.

              L’indemnisation versée par le FGTI s’ajoute à l’indemnisation perçue d’un contrat d’assurance.

              Cela dépend si l’acte terroriste a eu lieu en France ou à l’étranger.

              Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

                Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n’est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

                  Il est possible de déposer une demande jusqu’à 10 ans après la date de la consolidation.

                  La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

                  Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

                  Où s’adresser ?

                  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

                  Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

                  Par téléphone

                  +33 (0)1 43 98 77 00

                  Par messagerie

                  Accès au  formulaire de contact 

                  Par courrier

                  64, rue Defrance

                  94682 Vincennes Cedex

                  Par télécopie

                  +33 (0)1 43 65 46 38

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                  Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation du préjudice.

                  Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

                  Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu’il demande la communication d’informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

                  Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

                  Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

                  Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d’indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d’1 mois après la réception de votre demande.

                  Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

                    Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire de Paris 

                      Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

                      Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

                      Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

                      Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire de Paris 

                      Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l’indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

                      Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu’elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n’ont pas été prises en compte.

                      Mais le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

                      Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

                    • Victimes d’attentats terroristes et d’infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
                    • Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n’est pas obligé de suivre l’avis du Médiateur.

                      Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

                      Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

                      Le FGTI a pour mission d’indemniser les victimes d’acte terroriste.

                      Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes décédées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.

                      L’indemnisation versée par le FGTI s’ajoute à l’indemnisation perçue d’un contrat d’assurance.

                      Cela dépend si l’acte terroriste a eu lieu en France ou à l’étranger.

                      Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

                        Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n’est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

                          Il est possible de déposer une demande jusqu’à 10 ans après la date du décès.

                          La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                          La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :

                          La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                          • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                          • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                          • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                          Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

                          Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

                          Où s’adresser ?

                          Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

                          Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

                          Par téléphone

                          +33 (0)1 43 98 77 00

                          Par messagerie

                          Accès au  formulaire de contact 

                          Par courrier

                          64, rue Defrance

                          94682 Vincennes Cedex

                          Par télécopie

                          +33 (0)1 43 65 46 38

                          La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                          • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                          • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                          • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                          Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                          Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation du préjudice.

                          Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

                          Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu’il demande la communication d’informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

                          Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

                          Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

                          Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d’indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d’1 mois après la réception de votre demande.

                          Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

                            Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire de Paris 

                              Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

                              Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

                              Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

                              Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal judiciaire de Paris 

                              Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l’indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

                              Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu’elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n’ont pas été prises en compte.

                              Mais le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

                              Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

                            • Victimes d’attentats terroristes et d’infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
                            • Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n’est pas obligé de suivre l’avis du Médiateur.

                            Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

                            Si vous ou un de vos proches avez été victime d’un acte terroriste, sachez que vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Nous allons vous présenter dans cette page les étapes de la démarche.

                            Indemnisation du préjudice

                                Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

                                Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

                                Si vous êtes blessé lors d’un acte terroriste, vous pouvez être intégralement indemnisé par le FGTI.

                                Vous pouvez cumuler l’indemnisation versée par le FGTI avec l’indemnisation perçue d’un contrat d’assurance.

                                Cela dépend si l’acte terroriste a eu lieu en France ou à l’étranger.

                                Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

                                  Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n’est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

                                    Vous pouvez demander l’indemnisation jusqu’à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

                                    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                                    La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :

                                    La demande doit indiquer le montant précis du préjudice dont vous demandez l’indemnisation.

                                    Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l’origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l’importance du préjudice (certificat médical, factures).

                                    Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l’indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).

                                    Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil.

                                    Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

                                    Où s’adresser ?

                                    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

                                    Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

                                    Par téléphone

                                    +33 (0)1 43 98 77 00

                                    Par messagerie

                                    Accès au  formulaire de contact 

                                    Par courrier

                                    64, rue Defrance

                                    94682 Vincennes Cedex

                                    Par télécopie

                                    +33 (0)1 43 65 46 38

                                    Vous devez indiquer dans la demande le montant précis du préjudice dont vous demandez l’indemnisation.

                                    Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l’origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l’importance du préjudice (certificat médical, factures).

                                    Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l’indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).

                                    Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                                    Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation du préjudice.

                                    Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

                                    Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu’il demande la communication d’informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

                                    Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

                                    Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

                                    Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d’indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d’1 mois après la réception de votre demande.

                                    Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

                                      Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

                                      Où s’adresser ?

                                       Tribunal judiciaire de Paris 

                                        Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

                                        Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

                                        Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

                                        Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal judiciaire de Paris 

                                        Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l’indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

                                        Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu’elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n’ont pas été prises en compte.

                                        Mais le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

                                        Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

                                      • Victimes d’attentats terroristes et d’infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
                                      • Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n’est pas obligé de suivre l’avis du Médiateur.

                                        Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

                                        Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

                                        Le FGTI a pour mission d’indemniser les victimes d’acte terroriste.

                                        Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes gravement blessées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.

                                        L’indemnisation versée par le FGTI s’ajoute à l’indemnisation perçue d’un contrat d’assurance.

                                        Cela dépend si l’acte terroriste a eu lieu en France ou à l’étranger.

                                        Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

                                          Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n’est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

                                            Il est possible de déposer une demande jusqu’à 10 ans après la date de la consolidation.

                                            La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                                            La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                                            • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                                            • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                                            • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                                            Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

                                            Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

                                            Où s’adresser ?

                                            Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

                                            Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

                                            Par téléphone

                                            +33 (0)1 43 98 77 00

                                            Par messagerie

                                            Accès au  formulaire de contact 

                                            Par courrier

                                            64, rue Defrance

                                            94682 Vincennes Cedex

                                            Par télécopie

                                            +33 (0)1 43 65 46 38

                                            La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                                            • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                                            • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                                            • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                                            Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                                            Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation du préjudice.

                                            Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

                                            Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu’il demande la communication d’informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

                                            Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

                                            Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

                                            Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d’indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d’1 mois après la réception de votre demande.

                                            Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

                                              Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

                                              Où s’adresser ?

                                               Tribunal judiciaire de Paris 

                                                Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

                                                Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

                                                Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

                                                Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Tribunal judiciaire de Paris 

                                                Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l’indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

                                                Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu’elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n’ont pas été prises en compte.

                                                Mais le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

                                                Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

                                              • Victimes d’attentats terroristes et d’infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
                                              • Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n’est pas obligé de suivre l’avis du Médiateur.

                                                Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

                                                Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

                                                Le FGTI a pour mission d’indemniser les victimes d’acte terroriste.

                                                Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes décédées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.

                                                L’indemnisation versée par le FGTI s’ajoute à l’indemnisation perçue d’un contrat d’assurance.

                                                Cela dépend si l’acte terroriste a eu lieu en France ou à l’étranger.

                                                Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

                                                  Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n’est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

                                                    Il est possible de déposer une demande jusqu’à 10 ans après la date du décès.

                                                    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                                                    La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :

                                                    La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                                                    • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                                                    • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                                                    • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                                                    Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

                                                    Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

                                                    Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

                                                    Par téléphone

                                                    +33 (0)1 43 98 77 00

                                                    Par messagerie

                                                    Accès au  formulaire de contact 

                                                    Par courrier

                                                    64, rue Defrance

                                                    94682 Vincennes Cedex

                                                    Par télécopie

                                                    +33 (0)1 43 65 46 38

                                                    La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                                                    • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                                                    • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                                                    • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                                                    Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                                                    Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation du préjudice.

                                                    Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

                                                    Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu’il demande la communication d’informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

                                                    Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

                                                    Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

                                                    Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d’indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d’1 mois après la réception de votre demande.

                                                    Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

                                                      Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Tribunal judiciaire de Paris 

                                                        Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

                                                        Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

                                                        Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

                                                        Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Tribunal judiciaire de Paris 

                                                        Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l’indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

                                                        Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu’elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n’ont pas été prises en compte.

                                                        Mais le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

                                                        Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

                                                      • Victimes d’attentats terroristes et d’infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
                                                      • Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n’est pas obligé de suivre l’avis du Médiateur.

                                                      Pour faire une demande

                                                      1. Faire une pré-demande en ligne
                                                      2. Liste des pièces à fournir
                                                      3. Prendre rendez-vous en mairie

                                                      Contact