Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?

Les règles sont différentes pour les véhicules de catégorie M1 (voiture , camping-car de 3,5 t maximum) et N1 (camionnette) d’une part, et pour les véhicules de catégorie L (2, 3 roues à moteur, quadricycles à moteur) d’autre part.

Contrôle technique

    Les règles diffèrent selon l’âge du véhicule.

    Si vous vendez une voiture (VP) ou une camionnette de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.

    Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

    En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

    Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

    • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (carte grise)

    • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

      Vous pouvez vendre une voiture (VP) ou une camionnette de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

        Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

        Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

        Type de véhicule

        Contrôle technique obligatoire ?

        Véhicule particulier (VP)

        Oui

        Utilitaire

        Oui

        Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

        Oui

        Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

        Oui

        Poids-lourd

        Oui

        Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

        Oui

        Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

        Oui

        Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le  PTAC  est de 3,5 t maximum

        Non

        Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

        Non

        Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

        Oui, depuis le 15 avril 2024

        Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif

        Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

        Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

        Non

        Tracteur agricole

        Non

        Remorque dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

        Non

        Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

        Non

        Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

        Non

        À partir du 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait.

        Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

        En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

        Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

        • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation

        • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

          Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

            Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

            Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

            Type de véhicule

            Contrôle technique obligatoire ?

            Véhicule particulier (VP)

            Oui

            Utilitaire

            Oui

            Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

            Oui

            Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

            Oui

            Poids-lourd

            Oui

            Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

            Oui

            Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

            Oui

            Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le  PTAC  est de 3,5 t maximum

            Non

            Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

            Non

            Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

            Oui, depuis le 15 avril 2024

            Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif

            Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

            Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

            Non

            Tracteur agricole

            Non

            Remorque dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

            Non

            Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

            Non

            Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

            Non

            • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

              Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

              Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

              Par téléphone

              Depuis la métropole :

              34 00 (coût d’un appel local)

              Depuis l’outre-mer :

              09 70 83 07 07

              Depuis l’étranger :

              +33 9 70 83 07 07

            Peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?

            Les règles sont différentes pour les véhicules de catégorie M1 (voiture , camping-car de 3,5 t maximum) et N1 (camionnette) d’une part, et pour les véhicules de catégorie L (2, 3 roues à moteur, quadricycles à moteur) d’autre part.

            Contrôle technique

              Les règles diffèrent selon l’âge du véhicule.

              Si vous vendez une voiture (VP) ou une camionnette de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.

              Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

              En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

              Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

              • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (carte grise)

              • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

                Vous pouvez vendre une voiture (VP) ou une camionnette de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

                  Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

                  Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

                  Type de véhicule

                  Contrôle technique obligatoire ?

                  Véhicule particulier (VP)

                  Oui

                  Utilitaire

                  Oui

                  Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

                  Oui

                  Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

                  Oui

                  Poids-lourd

                  Oui

                  Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

                  Oui

                  Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

                  Oui

                  Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le  PTAC  est de 3,5 t maximum

                  Non

                  Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

                  Non

                  Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

                  Oui, depuis le 15 avril 2024

                  Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif

                  Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

                  Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

                  Non

                  Tracteur agricole

                  Non

                  Remorque dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

                  Non

                  Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

                  Non

                  Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

                  Non

                  À partir du 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait.

                  Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

                  En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

                  Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

                  • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation

                  • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

                    Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

                      Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

                      Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

                      Type de véhicule

                      Contrôle technique obligatoire ?

                      Véhicule particulier (VP)

                      Oui

                      Utilitaire

                      Oui

                      Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

                      Oui

                      Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

                      Oui

                      Poids-lourd

                      Oui

                      Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

                      Oui

                      Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

                      Oui

                      Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le  PTAC  est de 3,5 t maximum

                      Non

                      Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

                      Non

                      Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

                      Oui, depuis le 15 avril 2024

                      Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif

                      Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

                      Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

                      Non

                      Tracteur agricole

                      Non

                      Remorque dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

                      Non

                      Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

                      Non

                      Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

                      Non

                      • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                        Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                        Par téléphone

                        Depuis la métropole :

                        34 00 (coût d’un appel local)

                        Depuis l’outre-mer :

                        09 70 83 07 07

                        Depuis l’étranger :

                        +33 9 70 83 07 07

                      Pour faire une demande

                      1. Faire une pré-demande en ligne
                      2. Liste des pièces à fournir
                      3. Prendre rendez-vous en mairie

                      Contact