Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)

  • Partenaire de  Pacs 

  • Concubin(e)

  • Parent

  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)

  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)

  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

À savoir

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

  • Majeur protégé

  • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d’interdiction des droits civils et de famille

  • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l’égard de leurs patients

Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

Cet avis doit être pris en compte par le juge.

À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

  1. Époux(se)

  2. Partenaire de  Pacs  

  3. Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger

  4. Parent,…

Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

    Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?

    Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :

    • Époux(se)

    • Partenaire de  Pacs 

    • Concubin(e)

    • Parent

    • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)

    • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)

    • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

    • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

    À savoir

    Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

    • Majeur protégé

    • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d’interdiction des droits civils et de famille

    • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l’égard de leurs patients

    Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle

    En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

    Cet avis doit être pris en compte par le juge.

    À noter

    si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

    Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

    1. Époux(se)

    2. Partenaire de  Pacs  

    3. Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger

    4. Parent,…

    Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge

    Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

    À savoir

    le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

    Protection juridique (tutelle, curatelle…)

      Pour faire une demande

      1. Faire une pré-demande en ligne
      2. Liste des pièces à fournir
      3. Prendre rendez-vous en mairie

      Contact

      Tous les annuaires de structure