Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu’il s’agit d’un bail d’habitation (le locataire fait du logement sa résidence principale) ou d’un contrat de location d’un meublé de tourisme (le locataire occupe le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile).

Le locataire peut détenir un ou plusieurs animaux familiers dans son logement (loué vide ou meublé), à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.

S’il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux.

Attention

Le propriétaire peut interdire la détention d’un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d’attaque), à la condition de l’écrire dans le bail.

    Le propriétaire peut interdire la présence de tout animal dans le logement.

      Location immobilière : contrat de location (bail)

        Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

        Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu’il s’agit d’un bail d’habitation (le locataire fait du logement sa résidence principale) ou d’un contrat de location d’un meublé de tourisme (le locataire occupe le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile).

        Le locataire peut détenir un ou plusieurs animaux familiers dans son logement (loué vide ou meublé), à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.

        S’il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux.

        Attention

        Le propriétaire peut interdire la détention d’un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d’attaque), à la condition de l’écrire dans le bail.

          Le propriétaire peut interdire la présence de tout animal dans le logement.

            Location immobilière : contrat de location (bail)

              Pour faire une demande

              1. Faire une pré-demande en ligne
              2. Liste des pièces à fournir
              3. Prendre rendez-vous en mairie

              Contact

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