Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l’ Anah  :

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis ( congé ) au locataire.

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis ( congé ) au locataire.

    Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

    C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

      Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux . C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.

      Pour mettre fin au bail, vous pouvez :

      Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :

      • Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail

      • Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail

      • Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.

        Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d’utiliser le courrier recommandé ou l’acte de commissaire de justice.

        Location immobilière : fin du bail

           Toutes les questions réponses 

          Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

          Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l’ Anah  :

          Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis ( congé ) au locataire.

          Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

          C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.

          Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

            Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis ( congé ) au locataire.

            Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

            C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.

            Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

              Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux . C’est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu’il n’entretient pas le logement, ou lorsqu’il cause des troubles de voisinage.

              Pour mettre fin au bail, vous pouvez :

              Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :

              • Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail

              • Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail

              • Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.

                Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d’utiliser le courrier recommandé ou l’acte de commissaire de justice.

                Location immobilière : fin du bail

                   Toutes les questions réponses 

                  Pour faire une demande

                  1. Faire une pré-demande en ligne
                  2. Liste des pièces à fournir
                  3. Prendre rendez-vous en mairie

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