Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Quelles sanctions en cas d’erreur dans sa déclaration de revenus ?

Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

Majoration de l’impôt dû

Vous devrez payer une majoration de 10 % .

Elle est appliquée à l’impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l’avantage auquel vous n’avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par l’un des 2 moyens suivants :

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s’appliquent.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

À savoir

Vous n’aurez pas d’intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l’administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Quelles sanctions en cas d’erreur dans sa déclaration de revenus ?

Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

Majoration de l’impôt dû

Vous devrez payer une majoration de 10 % .

Elle est appliquée à l’impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l’avantage auquel vous n’avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par l’un des 2 moyens suivants :

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s’appliquent.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

À savoir

Vous n’aurez pas d’intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l’administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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Pour faire une demande

  1. Faire une pré-demande en ligne
  2. Liste des pièces à fournir
  3. Prendre rendez-vous en mairie

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