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Titres d'identité
CNI et passeport
Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?
Oui, vous pouvez acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d’achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
- Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Téléservice
Règlement d’une succession
- La vente des biens issus des successions vacantes
Source : Direction générale des finances publiques
- Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Téléservice
- Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance - Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur - Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l’Etat) article 810-12 - Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur - Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence - Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?
Oui, vous pouvez acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d’achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
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Règlement d’une succession
- La vente des biens issus des successions vacantes
Source : Direction générale des finances publiques
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- Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance - Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur - Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l’Etat) article 810-12 - Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur - Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence - Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Pour faire une demande
- Faire une pré-demande en ligne
- Liste des pièces à fournir
- Prendre rendez-vous en mairie
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Titres d'identité
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
