Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Peut-on modifier le contrat de travail d’un salarié protégé ?

Si l’employeur veut modifier le contrat de travail d’un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.

Un salarié protégé bénéficie d’une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d’éventuelles sanctions ou représailles de l’employeur en raison de ses fonctions. La protection s’applique qu’il s’agisse d’un simple changement des conditions de travail ou d’un élément essentiel du contrat de travail.

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s’appliquent.

    Si le salarié protégé refuse la proposition, l’employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

      Contrats de travail dans le secteur privé

      Peut-on modifier le contrat de travail d’un salarié protégé ?

      Si l’employeur veut modifier le contrat de travail d’un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.

      Un salarié protégé bénéficie d’une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d’éventuelles sanctions ou représailles de l’employeur en raison de ses fonctions. La protection s’applique qu’il s’agisse d’un simple changement des conditions de travail ou d’un élément essentiel du contrat de travail.

      Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s’appliquent.

        Si le salarié protégé refuse la proposition, l’employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

          Contrats de travail dans le secteur privé

          Pour faire une demande

          1. Faire une pré-demande en ligne
          2. Liste des pièces à fournir
          3. Prendre rendez-vous en mairie

          Contact

          Tous les annuaires de structure