Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Titres d'identité
CNI et passeport
Avoir un nouvel animal de compagnie (NAC) : quelles sont les règles ?
Les NAC, nouveaux animaux de compagnie, sont des espèces animales, autres que les chiens et les chats (qui sont des carnivores domestiques), détenues par une personne pour son agrément. Il s’agit des rongeurs, oiseaux, reptiles, batraciens, poissons, etc. Parmi les NAC ? figurent des animaux d’espèces domestiques et des animaux d’espèces non domestiques.
Vous envisagez d’adopter ou d’acheter un nouvel animal de compagnie ? Nous vous présentons les principales règles à respecter.
Les règles de détention d’un nouvel animal de compagnie (NAC) varient selon que l’animal appartient à une espèce domestique ou non domestique.
La liste des animaux domestiques est fixée dans un arrêté ministériel . Toute espèce animale qui ne figure pas dans cette liste est un animal d’espèce non domestique.
Animal de compagnie
Besoins physiologiques, comportementaux et médicaux
Obligations concernant l’identification de l’animal
Implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie
Vous pouvez acquérir votre nouvel animal domestique de compagnie (NAC) auprès d’un refuge, d’un éleveur ou d’un vendeur.
Un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale qui cède des animaux de compagnie issus d’une fourrière ou abandonnés par leur propriétaire.
Un éleveur est une personne physique ou une entreprise qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie et qui détient les femelles reproductrices dont ces animaux sont issus.
Un vendeur est une personne physique ou une entreprise (animalerie par exemple) qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices dont ils sont issus.
Attestation de cession
Lors de l’acquisition d’un animal de compagnie, le refuge, l’éleveur ou le vendeur doit vous remettre une attestation de cession.
Certificat d’engagement et de connaissance
Si vous faites l’acquisition d’un furet ou d’un lapin, vous devez signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
Ce document a pour but de lutter contre les acquisitions irréfléchies d’animaux de compagnie qui donnent souvent lieu à des abandons et qui peuvent conduire à un risque de maltraitance, même involontaire.
En signant ce document, vous vous engagez par une mention manuscrite à respecter les besoins de l’animal.
Ce document précise pour l’animal concerné les informations suivantes :
La cession de l’animal ne peut se faire qu’après un délai de réflexion minimum de 7 jours après la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance.
Document d’identification
Si vous faites l’acquisition d’un furet, l’animal doit obligatoirement être identifié au Fichier national d’Identification des carnivores domestiques (I-Cad) et le refuge, l’éleveur ou le vendeur doit procéder, lors de la cession, au changement de détenteur pour que l’animal soit identifié à votre nom.
L’identification consiste à attribuer à l’animal un numéro unique et à enregistrer à l’I-Cad, associé à ce numéro, vos nom et adresse.
L’identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.
Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal
Si vous faites l’acquisition d’un animal autre qu’un lapin ou un furet, le refuge, l’éleveur ou le vendeur doit vous remettre un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation.
Autres documents et obligations
Selon l’animal, d’autres documents peuvent éventuellement vous être remis ou être nécessaires et vous pouvez être soumis à certaines obligations.
Par exemple, si vous souhaitez acquérir un animal de compagnie qui appartient à une espèce qui fait partie des espèces destinées à la consommation humaine (cheval, mouton, chèvre, volaille, cochon, etc.), vous devez généralement déclarer votre animal auprès de votre établissement départemental de l’élevage (EDE) et désigner un vétérinaire sanitaire. Ces démarches peuvent être obligatoires même si vous ne détenez qu’un seul animal.
Selon votre lieu de résidence, vous pouvez être soumis à des règles d’implantation du lieu de vie de votre animal afin de limiter les nuisances pour le voisinage (par exemple respecter une distance des habitations).
Selon l’animal, vous pouvez être contraint de le soumettre à certains vaccins.
Avant d’acquérir votre animal, renseignez-vous auprès de votre DDPP pour connaitre vos obligations, vous assurer que vous êtes en mesure de les respecter et garantir ainsi des conditions de détention de votre animal conformes à la réglementation et à son bien-être.
Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d’entretien.
La garde ou la détention d’un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Il est interdit d’infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Le propriétaire d’un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.
Une réserve d’eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l’animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d’enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d’aération, de lumière ou de chauffage.
L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.
Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.
Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l’animal ait assez d’air.
Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Selon l’animal, vous devez disposer d’une cage adaptée, d’un camion ou d’un van.
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique.
Un animal domestique trouvé errant peut être conduit en fourrière à la demande du maire.
Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal domestique échappé ou que son détenteur laisse errer. L’animal saisi est conduit en fourrière.
En fourrière, l’animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.
À la fin d’un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l’animal est considéré comme abandonné s’il n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.
Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1er jour, jour d’arrivée de l’animal à la fourrière, n’est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8e jour ouvré n’est pas pris en compte non plus.
Libre, c’est-à-dire n’exiger aucune formalité
Ou être soumise à déclaration
Ou être soumise à autorisation préalable
La détention des animaux d’espèces non domestiques peut être :
Les animaux non domestiques sont ainsi classés en 3 catégories par un arrêté ministériel (annexe 2) :
Espèces dont la détention en captivité est libre. Il s’agit des espèces figurant en colonne (a) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus. Pour certaines espèces, la détention est libre à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient, selon l’espèce, soumise à déclaration ou à autorisation.
Espèces dont la détention en captivité est soumise à déclaration au préfet du département du lieu de détention. Il s’agit des espèces figurant en colonne (b) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus. La détention est soumise à déclaration à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient soumise à autorisation.
-
Espèces dont la détention en captivité est soumise à autorisation et à détention d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux. Il s’agit des espèces figurant en colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Le lieu d’hébergement de ces animaux constitue automatiquement un établissement d’élevage et vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La détention de ces animaux est soumise à autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage par le préfet du département dans lequel l’établissement est situé. Et l’une de ces conditions doit être remplie :
L’élevage compte un nombre d’animaux égal ou supérieur au nombre indiqué à la colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Pour certaines espèces, ce nombre est 1, c’est-à-dire que le lieu de détention est considéré comme un élevage et l’existence de ce lieu est soumis à autorisation préfectorale et à détention d’un certificat de capacité même si vous détenez un seul animal
Ou le nombre d’animaux adultes hébergés dépasse 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens
Ou le nombre total d’animaux adultes hébergés dépasse 40 s’il appartiennent à plusieurs des classes zoologiques suivantes : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens
Ou l’élevage est pratiqué dans un but lucratif
Ainsi, la vente d’un animal non domestique par un particulier est interdite.
Vous pouvez acquérir un animal d’espèce non domestique auprès d’un refuge, d’une animalerie ou d’un établissement d’élevage.
Il est interdit d’introduire en France, de détenir, de transporter, d’échanger, de vendre ou d’acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel.
Le non-respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Votre identité : vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone
Liste des animaux que vous envisagez de détenir : noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d’espèces que vous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espèce
Description des installations et des équipements : nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d’éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des animaux, etc.
Déclaration de détention
Lorsque la détention d’un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s’effectue sur internet ou au moyen d’un formulaire cerfa.
La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l’animal.
Obtention du certificat de capacité pour l’entretien des animaux
Pour obtenir le certificat de capacité d’entretien d’animaux non domestiques listés à la colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département de votre domicile.
Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.
Contactez votre préfecture. Elle pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.
Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.
Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d’activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d’animaux dont l’entretien est autorisé.
Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale.
Le certificat de capacité est personnel.
Autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage
La demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement réunissant des animaux d’espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu où est situé l’établissement.
Selon les préfectures, le dossier de demande d’autorisation doit être remis sous forme de dossier papier ou numérique et le nombre d’exemplaires demandés peut varier. Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture.
Il n’existe pas de formulaire de demande. Les informations et documents demandés peuvent varier d’une préfecture à l’autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité pour l’entretien des animaux et les informations suivantes :
Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à fournir.
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal
Sexe de l’animal
Age ou date de naissance s’ils sont connus
Caractères particuliers
Origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)
Statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal
Mode et numéro d’identification
Nom et coordonnées complètes du refuge ou du vendeur
Vos nom et coordonnées complètes
Références de la déclaration ou des autorisations administratives requises dont vous devez justifier pour pouvoir détenir l’animal
Références de la déclaration ou des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé dont dispose le refuge ou le vendeur
Références des autorisations administratives requises par le refuge ou le vendeur pour pouvoir céder l’animal
Date, lieu et conditions financières de la cession
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal
Nom et coordonnées complètes du refuge ou du vendeur
Vos nom et coordonnées complètes
Date, lieu et conditions financières de la cession
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce
Statut de protection
Longévité
Taille adulte
Mode de vie sociale
Comportement et, en particulier, dangerosité
Mode de reproduction
Régime alimentaire et ration quotidienne
Conditions d’hébergement
Toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux de l’animal
Attestation de cession
Lors de la cession de l’acquisition de l’animal, le refuge ou le vendeur établit en 2 exemplaires une attestation de cession.
L’attestation de cession est co-signée par un représentant du refuge ou le vendeur.
Vous conservez 1 exemplaire, l’autre est conservé par le refuge ou le vendeur.
Les informations figurant sur l’attestation de cession diffèrent selon que l’animal appartient à une espèce protégée ou non.
Lors de la cession d’un animal appartenant à une espèce protégée, l’attestation de cession comporte a minima les informations suivantes :
L’attestation de cession est établie au moyen du formulaire cerfa n°16198 :
Si l’animal n’appartient pas à une espèce protégée, l’attestation de cession comporte a minima les informations suivantes :
L’attestation de cession peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°16198 :
L’attestation de cession peut aussi prendre la forme d’un ticket de caisse ou d’une facture.
Document d’information
Le refuge ou le vendeur doit vous remettre un document d’information, en langue française, comportant les renseignements suivants :
Ce document d’information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».
Le document d’information peut être commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d’entretien.
La remise de ce document d’information peut être effectuée par voie électronique.
Tatouage ou puce électronique pour les mammifères
Bague ou puce électronique pour les oiseaux
Puce électronique ou, lorsqu’ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d’une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiens
Description de l’animal
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce ou de la sous-espèce
Sexe s’il est connu
Âge ou date de naissance s’ils sont connus
Caractères particuliers
Origine (naissance en captivité, importation)
Procédé d’identification (puce, tatouage, etc.) et emplacement
Numéro d’identification
S’il y a une nouvelle identification : procédé, emplacement et numéro de l’ancienne identification
Date à laquelle l’identification a été réalisée
Date d’acquisition de l’animal
Nom, prénom et adresse postale du propriétaire au moment de l’identification
Nom, prénom et adresse postale de la personne ayant procédé à l’identification
- Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) – Espace utilisateur
Un mammifère, un oiseau, un reptile ou un amphibien appartenant à une espèce protégée doit être identifié et inscrit au fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques (I-Fap) avant de vous être cédé.
L’identification s’effectue selon les moyens suivants :
Si le dispositif d’identification doit être retiré à l’occasion d’un traitement vétérinaire, une nouvelle identification doit être effectuée par le vétérinaire dès la fin du traitement.
L’identification consiste à attribuer à l’animal un numéro unique et à enregistrer à l’I-Fap, associé à ce numéro, vos nom et adresse.
L’identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
La déclaration d’identification à l’I-Fap comprend les informations suivantes :
Lors de la cession de l’animal, le refuge ou le vendeur vous fournit l’original de la déclaration d’identification de l’animal à l’I-Fap et en conserve une copie.
Vous devez procéder à la déclaration de changement de propriétaire de l’animal à l’I-Fap dans les 8 jours suivant la cession.
Vous devez déclarer à l’I-Fap tout changement de vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).
Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.
Vous devez effectuer ces déclarations dans les 15 jours ouvrés suivant l’évènement les justifiant.
Espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire
Numéro d’identification si l’animal appartient à une espèce protégée et si l’identification est en conséquence obligatoire
Date d’arrivée de l’animal chez vous et origine de l’animal
Date de départ de l’animal, destination et s’il y a lieu, cause de la mort
Si vous détenez des animaux dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable et à détention d’un certificat de capacité, vous devez tenir un registre des entrées et sorties des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité.
Ce registre, dont les pages sont numérotées, doit comporter, inscrits à l’encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, en en-tête, vos nom, prénom et adresse du lieu de détention des animaux et pour chaque animal, les informations suivantes :
Le registre doit être renseigné le jour même à chaque évènement. Tous les documents permettant de justifier de la régularité des informations enregistrées doivent être annexés au registre.
Ce registre peut être tenu sous forme numérique si elle offre toute garantie en matière de preuve.
Vous devez conserver le registre et les justificatifs annexes pendant au moins 5 ans à partir de la clôture du registre. Le registre est considéré comme clos lorsque le motif de départ est renseigné et daté pour tous les animaux inscrits.
Le propriétaire d’un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.
Une réserve d’eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l’animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d’enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d’aération, de lumière ou de chauffage.
L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.
Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.
Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l’animal ait assez d’air.
Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Selon l’animal, vous devez disposer d’une cage adaptée, d’un camion ou d’un van.
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.
Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit en fourrière à la demande du maire.
Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L’animal saisi est conduit en fourrière.
En fourrière, l’animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.
À la fin d’un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l’animal est considéré comme abandonné s’il n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.
Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1er jour, jour d’arrivée de l’animal à la fourrière, n’est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8e jour ouvré n’est pas pris en compte non plus.
- Espèces, races et variétés d’animaux domestiques
Source : Legifrance - Convention de Washington CITES : site officiel
Source : Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites) - Identification de la faune sauvage protégée (I-fap)
Source : Société d’actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA) - Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d’engagement et de connaissance
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Faune sauvage captive
Source : Ministère chargé de l’environnement - Détention d’animaux non domestiques soumise à autorisation ou déclaration
Source : Legifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
- Code de l’environnement : article L412-1
- Code de l’environnement : articles L413-1 à L413-5
Article L413-2 - Code de l’environnement : articles L413-6 à L413-8
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-24 à D212-33
- Code de environnement : articles R413-3 à R413-7
- Code de l’environnement : articles R413-23-1 à R413-23-4
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques
- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Avoir un nouvel animal de compagnie (NAC) : quelles sont les règles ?
Les NAC, nouveaux animaux de compagnie, sont des espèces animales, autres que les chiens et les chats (qui sont des carnivores domestiques), détenues par une personne pour son agrément. Il s’agit des rongeurs, oiseaux, reptiles, batraciens, poissons, etc. Parmi les NAC ? figurent des animaux d’espèces domestiques et des animaux d’espèces non domestiques.
Vous envisagez d’adopter ou d’acheter un nouvel animal de compagnie ? Nous vous présentons les principales règles à respecter.
Les règles de détention d’un nouvel animal de compagnie (NAC) varient selon que l’animal appartient à une espèce domestique ou non domestique.
La liste des animaux domestiques est fixée dans un arrêté ministériel . Toute espèce animale qui ne figure pas dans cette liste est un animal d’espèce non domestique.
Animal de compagnie
Besoins physiologiques, comportementaux et médicaux
Obligations concernant l’identification de l’animal
Implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie
Vous pouvez acquérir votre nouvel animal domestique de compagnie (NAC) auprès d’un refuge, d’un éleveur ou d’un vendeur.
Un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale qui cède des animaux de compagnie issus d’une fourrière ou abandonnés par leur propriétaire.
Un éleveur est une personne physique ou une entreprise qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie et qui détient les femelles reproductrices dont ces animaux sont issus.
Un vendeur est une personne physique ou une entreprise (animalerie par exemple) qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices dont ils sont issus.
Attestation de cession
Lors de l’acquisition d’un animal de compagnie, le refuge, l’éleveur ou le vendeur doit vous remettre une attestation de cession.
Certificat d’engagement et de connaissance
Si vous faites l’acquisition d’un furet ou d’un lapin, vous devez signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
Ce document a pour but de lutter contre les acquisitions irréfléchies d’animaux de compagnie qui donnent souvent lieu à des abandons et qui peuvent conduire à un risque de maltraitance, même involontaire.
En signant ce document, vous vous engagez par une mention manuscrite à respecter les besoins de l’animal.
Ce document précise pour l’animal concerné les informations suivantes :
La cession de l’animal ne peut se faire qu’après un délai de réflexion minimum de 7 jours après la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance.
Document d’identification
Si vous faites l’acquisition d’un furet, l’animal doit obligatoirement être identifié au Fichier national d’Identification des carnivores domestiques (I-Cad) et le refuge, l’éleveur ou le vendeur doit procéder, lors de la cession, au changement de détenteur pour que l’animal soit identifié à votre nom.
L’identification consiste à attribuer à l’animal un numéro unique et à enregistrer à l’I-Cad, associé à ce numéro, vos nom et adresse.
L’identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.
Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal
Si vous faites l’acquisition d’un animal autre qu’un lapin ou un furet, le refuge, l’éleveur ou le vendeur doit vous remettre un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation.
Autres documents et obligations
Selon l’animal, d’autres documents peuvent éventuellement vous être remis ou être nécessaires et vous pouvez être soumis à certaines obligations.
Par exemple, si vous souhaitez acquérir un animal de compagnie qui appartient à une espèce qui fait partie des espèces destinées à la consommation humaine (cheval, mouton, chèvre, volaille, cochon, etc.), vous devez généralement déclarer votre animal auprès de votre établissement départemental de l’élevage (EDE) et désigner un vétérinaire sanitaire. Ces démarches peuvent être obligatoires même si vous ne détenez qu’un seul animal.
Selon votre lieu de résidence, vous pouvez être soumis à des règles d’implantation du lieu de vie de votre animal afin de limiter les nuisances pour le voisinage (par exemple respecter une distance des habitations).
Selon l’animal, vous pouvez être contraint de le soumettre à certains vaccins.
Avant d’acquérir votre animal, renseignez-vous auprès de votre DDPP pour connaitre vos obligations, vous assurer que vous êtes en mesure de les respecter et garantir ainsi des conditions de détention de votre animal conformes à la réglementation et à son bien-être.
Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d’entretien.
La garde ou la détention d’un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Il est interdit d’infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Le propriétaire d’un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.
Une réserve d’eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l’animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d’enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d’aération, de lumière ou de chauffage.
L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.
Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.
Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l’animal ait assez d’air.
Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Selon l’animal, vous devez disposer d’une cage adaptée, d’un camion ou d’un van.
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique.
Un animal domestique trouvé errant peut être conduit en fourrière à la demande du maire.
Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal domestique échappé ou que son détenteur laisse errer. L’animal saisi est conduit en fourrière.
En fourrière, l’animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.
À la fin d’un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l’animal est considéré comme abandonné s’il n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.
Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1er jour, jour d’arrivée de l’animal à la fourrière, n’est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8e jour ouvré n’est pas pris en compte non plus.
Libre, c’est-à-dire n’exiger aucune formalité
Ou être soumise à déclaration
Ou être soumise à autorisation préalable
La détention des animaux d’espèces non domestiques peut être :
Les animaux non domestiques sont ainsi classés en 3 catégories par un arrêté ministériel (annexe 2) :
Espèces dont la détention en captivité est libre. Il s’agit des espèces figurant en colonne (a) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus. Pour certaines espèces, la détention est libre à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient, selon l’espèce, soumise à déclaration ou à autorisation.
Espèces dont la détention en captivité est soumise à déclaration au préfet du département du lieu de détention. Il s’agit des espèces figurant en colonne (b) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus. La détention est soumise à déclaration à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient soumise à autorisation.
-
Espèces dont la détention en captivité est soumise à autorisation et à détention d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux. Il s’agit des espèces figurant en colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Le lieu d’hébergement de ces animaux constitue automatiquement un établissement d’élevage et vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La détention de ces animaux est soumise à autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage par le préfet du département dans lequel l’établissement est situé. Et l’une de ces conditions doit être remplie :
L’élevage compte un nombre d’animaux égal ou supérieur au nombre indiqué à la colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Pour certaines espèces, ce nombre est 1, c’est-à-dire que le lieu de détention est considéré comme un élevage et l’existence de ce lieu est soumis à autorisation préfectorale et à détention d’un certificat de capacité même si vous détenez un seul animal
Ou le nombre d’animaux adultes hébergés dépasse 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens
Ou le nombre total d’animaux adultes hébergés dépasse 40 s’il appartiennent à plusieurs des classes zoologiques suivantes : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens
Ou l’élevage est pratiqué dans un but lucratif
Ainsi, la vente d’un animal non domestique par un particulier est interdite.
Vous pouvez acquérir un animal d’espèce non domestique auprès d’un refuge, d’une animalerie ou d’un établissement d’élevage.
Il est interdit d’introduire en France, de détenir, de transporter, d’échanger, de vendre ou d’acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel.
Le non-respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Votre identité : vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone
Liste des animaux que vous envisagez de détenir : noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d’espèces que vous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espèce
Description des installations et des équipements : nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d’éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des animaux, etc.
Déclaration de détention
Lorsque la détention d’un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s’effectue sur internet ou au moyen d’un formulaire cerfa.
La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l’animal.
Obtention du certificat de capacité pour l’entretien des animaux
Pour obtenir le certificat de capacité d’entretien d’animaux non domestiques listés à la colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département de votre domicile.
Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.
Contactez votre préfecture. Elle pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.
Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.
Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d’activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d’animaux dont l’entretien est autorisé.
Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale.
Le certificat de capacité est personnel.
Autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage
La demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement réunissant des animaux d’espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu où est situé l’établissement.
Selon les préfectures, le dossier de demande d’autorisation doit être remis sous forme de dossier papier ou numérique et le nombre d’exemplaires demandés peut varier. Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture.
Il n’existe pas de formulaire de demande. Les informations et documents demandés peuvent varier d’une préfecture à l’autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité pour l’entretien des animaux et les informations suivantes :
Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à fournir.
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal
Sexe de l’animal
Age ou date de naissance s’ils sont connus
Caractères particuliers
Origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)
Statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal
Mode et numéro d’identification
Nom et coordonnées complètes du refuge ou du vendeur
Vos nom et coordonnées complètes
Références de la déclaration ou des autorisations administratives requises dont vous devez justifier pour pouvoir détenir l’animal
Références de la déclaration ou des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé dont dispose le refuge ou le vendeur
Références des autorisations administratives requises par le refuge ou le vendeur pour pouvoir céder l’animal
Date, lieu et conditions financières de la cession
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal
Nom et coordonnées complètes du refuge ou du vendeur
Vos nom et coordonnées complètes
Date, lieu et conditions financières de la cession
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce
Statut de protection
Longévité
Taille adulte
Mode de vie sociale
Comportement et, en particulier, dangerosité
Mode de reproduction
Régime alimentaire et ration quotidienne
Conditions d’hébergement
Toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux de l’animal
Attestation de cession
Lors de la cession de l’acquisition de l’animal, le refuge ou le vendeur établit en 2 exemplaires une attestation de cession.
L’attestation de cession est co-signée par un représentant du refuge ou le vendeur.
Vous conservez 1 exemplaire, l’autre est conservé par le refuge ou le vendeur.
Les informations figurant sur l’attestation de cession diffèrent selon que l’animal appartient à une espèce protégée ou non.
Lors de la cession d’un animal appartenant à une espèce protégée, l’attestation de cession comporte a minima les informations suivantes :
L’attestation de cession est établie au moyen du formulaire cerfa n°16198 :
Si l’animal n’appartient pas à une espèce protégée, l’attestation de cession comporte a minima les informations suivantes :
L’attestation de cession peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°16198 :
L’attestation de cession peut aussi prendre la forme d’un ticket de caisse ou d’une facture.
Document d’information
Le refuge ou le vendeur doit vous remettre un document d’information, en langue française, comportant les renseignements suivants :
Ce document d’information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».
Le document d’information peut être commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d’entretien.
La remise de ce document d’information peut être effectuée par voie électronique.
Tatouage ou puce électronique pour les mammifères
Bague ou puce électronique pour les oiseaux
Puce électronique ou, lorsqu’ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d’une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiens
Description de l’animal
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce ou de la sous-espèce
Sexe s’il est connu
Âge ou date de naissance s’ils sont connus
Caractères particuliers
Origine (naissance en captivité, importation)
Procédé d’identification (puce, tatouage, etc.) et emplacement
Numéro d’identification
S’il y a une nouvelle identification : procédé, emplacement et numéro de l’ancienne identification
Date à laquelle l’identification a été réalisée
Date d’acquisition de l’animal
Nom, prénom et adresse postale du propriétaire au moment de l’identification
Nom, prénom et adresse postale de la personne ayant procédé à l’identification
- Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) – Espace utilisateur
Un mammifère, un oiseau, un reptile ou un amphibien appartenant à une espèce protégée doit être identifié et inscrit au fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques (I-Fap) avant de vous être cédé.
L’identification s’effectue selon les moyens suivants :
Si le dispositif d’identification doit être retiré à l’occasion d’un traitement vétérinaire, une nouvelle identification doit être effectuée par le vétérinaire dès la fin du traitement.
L’identification consiste à attribuer à l’animal un numéro unique et à enregistrer à l’I-Fap, associé à ce numéro, vos nom et adresse.
L’identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
La déclaration d’identification à l’I-Fap comprend les informations suivantes :
Lors de la cession de l’animal, le refuge ou le vendeur vous fournit l’original de la déclaration d’identification de l’animal à l’I-Fap et en conserve une copie.
Vous devez procéder à la déclaration de changement de propriétaire de l’animal à l’I-Fap dans les 8 jours suivant la cession.
Vous devez déclarer à l’I-Fap tout changement de vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).
Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.
Vous devez effectuer ces déclarations dans les 15 jours ouvrés suivant l’évènement les justifiant.
Espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire
Numéro d’identification si l’animal appartient à une espèce protégée et si l’identification est en conséquence obligatoire
Date d’arrivée de l’animal chez vous et origine de l’animal
Date de départ de l’animal, destination et s’il y a lieu, cause de la mort
Si vous détenez des animaux dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable et à détention d’un certificat de capacité, vous devez tenir un registre des entrées et sorties des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité.
Ce registre, dont les pages sont numérotées, doit comporter, inscrits à l’encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, en en-tête, vos nom, prénom et adresse du lieu de détention des animaux et pour chaque animal, les informations suivantes :
Le registre doit être renseigné le jour même à chaque évènement. Tous les documents permettant de justifier de la régularité des informations enregistrées doivent être annexés au registre.
Ce registre peut être tenu sous forme numérique si elle offre toute garantie en matière de preuve.
Vous devez conserver le registre et les justificatifs annexes pendant au moins 5 ans à partir de la clôture du registre. Le registre est considéré comme clos lorsque le motif de départ est renseigné et daté pour tous les animaux inscrits.
Le propriétaire d’un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.
Une réserve d’eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l’animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d’enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d’aération, de lumière ou de chauffage.
L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.
Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.
Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l’animal ait assez d’air.
Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Selon l’animal, vous devez disposer d’une cage adaptée, d’un camion ou d’un van.
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.
Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit en fourrière à la demande du maire.
Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L’animal saisi est conduit en fourrière.
En fourrière, l’animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.
À la fin d’un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l’animal est considéré comme abandonné s’il n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.
Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1er jour, jour d’arrivée de l’animal à la fourrière, n’est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8e jour ouvré n’est pas pris en compte non plus.
- Espèces, races et variétés d’animaux domestiques
Source : Legifrance - Convention de Washington CITES : site officiel
Source : Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites) - Identification de la faune sauvage protégée (I-fap)
Source : Société d’actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA) - Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d’engagement et de connaissance
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Faune sauvage captive
Source : Ministère chargé de l’environnement - Détention d’animaux non domestiques soumise à autorisation ou déclaration
Source : Legifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
- Code de l’environnement : article L412-1
- Code de l’environnement : articles L413-1 à L413-5
Article L413-2 - Code de l’environnement : articles L413-6 à L413-8
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-24 à D212-33
- Code de environnement : articles R413-3 à R413-7
- Code de l’environnement : articles R413-23-1 à R413-23-4
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques
- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Pour faire une demande
- Faire une pré-demande en ligne
- Liste des pièces à fournir
- Prendre rendez-vous en mairie
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Titres d'identité
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
