Titres d'identité

CNI et passeport

Retrouvez toutes les informations et démarches liées au passeport et à la carte d'identité.

Les demandes de cartes d’identité peuvent être faites uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil pour l’instruction des passeports biométriques.

Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant dans une  Mam  peut autoriser l’assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.

Elles doivent exercer dans la même  Mam .

Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Délégation d’accueil prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle

  • Accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué annexé au contrat de travail

  • Fourniture d’une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante à l’assistante maternelle qui accepte une délégation

L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément

  • Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail

  • Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué

À savoir

La délégation d’accueil n’entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

Assistante maternelle

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire garder son enfant dans une maison d’assistantes maternelles ?

    Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant dans une  Mam  peut autoriser l’assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.

    Elles doivent exercer dans la même  Mam .

    Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

    • Délégation d’accueil prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle

    • Accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué annexé au contrat de travail

    • Fourniture d’une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante à l’assistante maternelle qui accepte une délégation

    L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément

    • Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail

    • Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué

    À savoir

    La délégation d’accueil n’entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

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      Pour faire une demande

      1. Faites une pré-demande en ligne (demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires).
      2. Préparez les pièces à fournir
      3. Prenez rendez-vous en mairie

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