Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service Titres d'identité
Horaires :
Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30
Titres d'identité
CNI et passeport
Quelle est la durée d’activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d’un salarié ?
Les salariés n’ont pas à justifier d’une durée d’activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).
En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Protection universelle maladie (Puma)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Quelle est la durée d’activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d’un salarié ?
Les salariés n’ont pas à justifier d’une durée d’activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).
En effet, les salariés ont droit au remboursement des frais de santé en cas de maladie ou de maternité du seul fait de leur activité professionnelle.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Protection universelle maladie (Puma)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Pour faire une demande
- Faites une pré-demande en ligne (demande gratuite : ne communiquez en aucun cas vos coordonnées bancaires).
- Préparez les pièces à fournir
- Prenez rendez-vous en mairie