Titres d'identité
CNI et passeport
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Vous effectuez un séjour dans un établissement de santé ? Sachez que vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée . Nous vous exposons les principales informations à connaître.
D’hospitalisation au sein de l’établissement
De consultation externe ou dans le cadre des urgences.
En tant que patient, vous disposez de droits dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé).
C’est-à-dire en cas :
Est intégré au livret d’accueil qui vous est remis lors de votre admission
Peut être déposé sur les tables de chevet des chambres
Est affiché dans les lieux les plus fréquentés de l’établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc. )
Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé.
Vous pouvez gratuitement obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.
De plus, cette charte est accessible sur le site ministère chargé de la santé – APPLICATION/PDF – 613.5 KB .
Le résumé de la charte :
La charte est disponible dans sa version intégrale en braille.
Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent
Être assisté par une personne de votre choix.
Désignation d’une personne de confiance
Garantir la qualité de l’accueil, des traitements et des soins
Être attentifs au soulagement de la douleur
Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.
La charte de la personne hospitalisée – APPLICATION/PDF – 613.5 KB présente l’ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques…).
Liberté de choix et d’accès aux soins
Vous pouvez choisir l’établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
Les aménagements nécessaires à l’accueil des personnes souffrant d’un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.
Tous les établissements garantissent l’égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.
Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l’établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.
Droit à l’information et consentement aux soins
L’information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.
Vous pouvez ainsi :
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec votre consentement libre et éclairé.
Vous avez le droit de refuser tout traitement et d’exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.
2 dispositifs sont prévus pour garantir l’expression de votre volonté :
Les informations à caractère médical sont intégrées à votre dossier médical.
Vous y avez accès. D’autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit) peuvent aussi y avoir accès.
Qualité des services (accueil et soins)
Les établissements de santé doivent :
Droit à des visites
L’établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix.
Le visiteur n’a pas l’obligation d’informer au préalable l’établissement de sa venue, sauf si vous le souhaitez.
Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez en fin de vie (en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable) ou si votre état requiert des soins palliatifs. Dans ces situations, l’établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.
Respect et confidentialité
Vous devez être traité avec égards.
Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.
Il en est de même pour votre vie privée.
Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles.
Le personnel de santé est soumis au secret professionnel.
En plus de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d’accueil, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes que vous avez rencontrés et demander réparation en cas de dommage.
Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits.
De plus, il est possible de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir réparation de votre préjudice.
Enfin, un recours devant les tribunaux est possible.
Hospitalisation et soins à domicile
- Usagers, vos droits : charte de la personne hospitalisée
Source : Ministère chargé de la santé - Charte du patient hospitalisé en braille
Source : Ministère chargé de la santé - Recours des usagers
Source : Ministère chargé de la santé
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et à la charte de la personne hospitalisée
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6
Droit de visite (articles L1112-2-1 et L1112-4)
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
Vous effectuez un séjour dans un établissement de santé ? Sachez que vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée . Nous vous exposons les principales informations à connaître.
D’hospitalisation au sein de l’établissement
De consultation externe ou dans le cadre des urgences.
En tant que patient, vous disposez de droits dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé).
C’est-à-dire en cas :
Est intégré au livret d’accueil qui vous est remis lors de votre admission
Peut être déposé sur les tables de chevet des chambres
Est affiché dans les lieux les plus fréquentés de l’établissement par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services, etc. )
Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé.
Vous pouvez gratuitement obtenir la charte, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.
De plus, cette charte est accessible sur le site ministère chargé de la santé – APPLICATION/PDF – 613.5 KB .
Le résumé de la charte :
La charte est disponible dans sa version intégrale en braille.
Participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent
Être assisté par une personne de votre choix.
Désignation d’une personne de confiance
Garantir la qualité de l’accueil, des traitements et des soins
Être attentifs au soulagement de la douleur
Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.
La charte de la personne hospitalisée – APPLICATION/PDF – 613.5 KB présente l’ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques…).
Liberté de choix et d’accès aux soins
Vous pouvez choisir l’établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
Les aménagements nécessaires à l’accueil des personnes souffrant d’un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.
Tous les établissements garantissent l’égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.
Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l’établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.
Droit à l’information et consentement aux soins
L’information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.
Vous pouvez ainsi :
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec votre consentement libre et éclairé.
Vous avez le droit de refuser tout traitement et d’exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.
2 dispositifs sont prévus pour garantir l’expression de votre volonté :
Les informations à caractère médical sont intégrées à votre dossier médical.
Vous y avez accès. D’autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit) peuvent aussi y avoir accès.
Qualité des services (accueil et soins)
Les établissements de santé doivent :
Droit à des visites
L’établissement de santé vous garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de votre choix.
Le visiteur n’a pas l’obligation d’informer au préalable l’établissement de sa venue, sauf si vous le souhaitez.
Ce droit à des visites est aussi garanti si vous vous trouvez en fin de vie (en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable) ou si votre état requiert des soins palliatifs. Dans ces situations, l’établissement définit les conditions de ces visites pour garantir le respect des consignes permettant de protéger votre santé et celle de vos visiteurs.
Respect et confidentialité
Vous devez être traité avec égards.
Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.
Il en est de même pour votre vie privée.
Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles.
Le personnel de santé est soumis au secret professionnel.
En plus de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d’accueil, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes que vous avez rencontrés et demander réparation en cas de dommage.
Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits.
De plus, il est possible de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir réparation de votre préjudice.
Enfin, un recours devant les tribunaux est possible.
Hospitalisation et soins à domicile
- Usagers, vos droits : charte de la personne hospitalisée
Source : Ministère chargé de la santé - Charte du patient hospitalisé en braille
Source : Ministère chargé de la santé - Recours des usagers
Source : Ministère chargé de la santé
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et à la charte de la personne hospitalisée
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6
Droit de visite (articles L1112-2-1 et L1112-4)
Pour faire une demande
- Faire une pré-demande en ligne
- Liste des pièces à fournir
- Prendre rendez-vous en mairie
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